Echange de lettres portant création du collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur - Karlsruhe, 12 novembre 1987

Journal officiel de la République française - 8 mai 1988

ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PORTANT CREATION DU COLLEGE FRANCO-ALLEMAND POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Le Ministère fédéral des affaires étrangères

Karlsruhe, le 12 novembre 1987

A Son Excellence Monsieur Jean-Bernard Raimond Ministre des affaires étrangères de la République française

Monsieur le Ministre,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Pays conformément à la Déclaration commune du 28 octobre 1986 sur la coopération culturelle, j'ai l'honneur , au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de vous proposer l'Accord suivant relatif au Collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur.

1. Il est créé un Collège de personnalités françaises et allemandes en vue de promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur français et allemands, dénommé "Collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur".

2. Missions

Le Collège a pour vocation d'encourager la mobilité des étudiants, des enseignants et des personnels scientifiques de l'enseignement supérieur des deux pays ; il aide les établissements d'enseignement supérieur à renforcer leurs relations et à en établir de nouvelles. Il coordonne son action avec celle des organismes et programmes de coopération existants. a) Mobilité des étudiants

Le Collège encourage le développement de programmes communs d'études entre les établissements d'enseignement supérieur français et allemands, notamment dans les formations liées à l'évolution des technologies et aux besoins de l'économie des deux pays.

Son action s'exerce particulièrement :

- par le soutien à la création de programmes communs d'études, avant tout de cursus intégrés conduisant à des diplômes français et allemands délivrés respectivement par les instances françaises et allemandes compétentes ; - par l'aide à la mobilité des étudiants, y compris sous forme de bourses, en vue de promouvoir les séjours à l'étranger dans le cadre des programmes d'études visés à l'alinéa précédent ; - par l'établissement du bilan des expériences en cours, - par la collecte et la publication de toutes informations utiles.

b) Mobilité des enseignants et des personnels scientifiques de l'enseignement supérieur

Le Collège facilite les rencontres et séminaires entre les enseignants et les personnels scientifiques français et allemands de l'enseignement supérieur ainsi que les missions d'enseignement dans le pays partenaire.

c) Autres attributions

La commission franco-allemande d'experts pour l'enseignement supérieur peut inviter le Collège à donner un avis sur d'autres questions relatives aux échanges universitaires franco-allemands. Par accord entre les Parties contractantes, d'autres missions peuvent être confiées au Collège.

d) Le Collège informe régulièrement la Commission franco-allemandes d'experts pour l'enseignement supérieur de son programme de travail et du résultat de ses activités.

3. Organisation
a) Le Collège est constitué d'un nombre égal de personnalités françaises et allemandes (neuf nommées pour quatre ans respectivement par le ministre de l'éducation nationale et par le plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles dans le cadre du Traité sur la coopération franco-allemande, selon les procédures propres à chacune des Parties), soit, de part et d'autre, cinq enseignants appartenant à l'enseignement supérieur et quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences.

Le Collège peut faire appel, à titre consultatif, à un ou plusieurs experts appartenant aux milieux scientifiques ou professionnels.

b) Le Collège prend les décisions relevant de sa compétence à la majorité des deux tiers des membres présents. Il se dote d'un règlement intérieur.

c) Le Collège élit pour quatre ans, parmi ses membres, un président et un vice-président, l'un français, l'autre allemand. Ils permutent leurs fonctions à mi-mandat. Le président est chargé de veiller à la préparation et à l'application des décisions du Collège. Il est secondé par le vice-président qui reçoit délégation pour la mise en oeuvre de ces décisions dans son propre pays.

d) Le Collège dispose d'un secrétariat dans chaque pays, rattaché à un établissement d'enseignement supérieur ou à une institution s'intéressant particulièrement au développement de la coopération universitaire franco-allemande. Les secrétariats exécutent les instructions du président ou du vice-président conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe ci-dessus.

4. Financement
Chaque Partie prend en charge, pour ce qui la concerne, les frais de personnel et de fonctionnement du Collège. Les deux Parties versent des subventions pour la mise en oeuvre des programmes du Collège. Des financements complémentaires peuvent être assurés par divers organismes publics et privés, ainsi que, du côté français, par des collectivités territoriales et, du côté allemand, par les Länder. Le Collège fixe la répartition des moyens mis à sa disposition, en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par les Parties contribuant à la mise en oeuvre des programmes.

5. Clause relative à Berlin
Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la République française dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord. Si la proposition qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, la présente lettre et votre réponse exprimant cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date portée sur votre réponse.

Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.

Hans-Dietrich Genscher

Le Ministre des Affaires étrangères a accusé réception de cette lettre à Karlsruhe le 12 novembre 1987.