Echange de lettres portant création d'un Conseil franco-allemand de l'environnement - Bonn, 2 novembre 1989

Monsieur le Ministre,

"Comme suite aux discussions qui ont été menées entre nos deux Gouvernements à l'instigation du Docteur BARZEL et de Monsieur BORD, coordonnateurs de la coopération franco-allemande, et me référant à la décision du 6 juillet 1971 portant création d'un groupe de travail commun permanent pour les questions d'environnement, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, de proposer l'Accord ci-après, portant création d'un conseil franco-allemand de l'environnement :

1. Création d'un Conseil de l'environnement
Afin de donner un nouvel élan à la coopération franco-allemande dans le domaine de la protection de l'environnement et de la nature, il est créé un Conseil franco-allemand de l'environnement.

2. Attributions
Le Conseil de l'Environnement a pour tâche :

a) d'oeuvrer à une harmonisation des politiques de l'environnement des deux pays,

b) de discuter bilatéralement des problèmes relatifs à l'environnement,

c) de se concerter sur les questions de politique de l'environnement dans le cadre des Communautés Européennes et au niveau international,

d) de lancer des initiatives communes en ce qui concerne les questions internationales d'environnement.

3. Organisation
Le Conseil est constitué par le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'Environnement et de la Prévention des risques technologiques et naturels majeurs de la République Française et par le Ministre de l'Environnement, de la protection de la nature et de la Sûreté nucléaire de la République Fédérale d'Allemagne. Le Conseil est en outre constitué par deux personnalités de haut rang déléguées par les Länder de la République Fédérale d'Allemagne et un représentant du Ministère des Affaires Etrangères de la République Fédérale d'Allemagne ainsi que par un représentant du Ministère des Affaires Etrangères de la République Française et deux personnalités de haut rang désignées par le ministre des Affaires Etrangères et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Environnement et de la Prévention des risques technologiques et naturels majeurs de la République Française. De hauts fonctionnaires ainsi que des experts peuvent être invités à y participer.

4. Fonctionnement
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an en alternance en France et en République Fédérale d'Allemagne.

Ses travaux sont préparés par le groupe de travail communpermanent pour les questions d'environnement qui a été insitué lors du sommet franco-allemand du 6 juillet 1971.

5. Clause de Berlin
Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la République Française dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord.

Si le Gouvernement de la République Française donne son agrément à ce projet, la présente lettre et votre réponse constitueront un Accord entre nos deux gouvernements. Cet Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les deux gouvernements se seront notifié mutuellement que, sur le plan national, les conditions nécessaires à son entrée en vigueur sont remplies".

J'ai l'honneur de vous faire savoir que les propositions contenus dans votre lettre recueillent l'agrément du Gouvernement de la République Française. Votre lettre et la présente réponse constituent donc un Accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux gouvernements se seront notifié mutuellement que, sur le plan national, les conditions nécessaires à son entrée en vigueur sont remplies.

Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.

Réponse du Ministre fédéral des Affaires étrangères au Ministre français des affaires étrangères en date du 2 novembre 1989