Achtung: diese Seite wurde seit mehr als 6 Monaten nicht mehr aktualisiert. Die Informationen sind nicht mehr aktuell.

Entre

L’AGENCE DU SERVICE CIVIQUE

Représentée par le Président de l’Agence du Service Civique, Monsieur Martin HIRSCH,
Ci-après dénommée l’Agence du Service Civique

ET


L’OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE

Représenté par ses Secrétaires générales, Mesdames Eva Sabine KUNTZ et Béatrice ANGRAND,
Ci-après dénommé OFAJ


Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

Vu la convention constitutive de l’Agence du Service Civique du 12 mars 2010,

Vu le Traité de l’Elysée du 22 janvier 1963 relatif à la coopération franco-allemande,

Vu le décret n°63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre la France et l’Allemagne sur la coopération franco-allemande et de la déclaration commune du 22 janvier 1963,

Vu le décret d’application n°84-47 du 23 janvier 1984 portant publication de l’Accord sur l’Office franco-allemand pour la Jeunesse, remplaçant l’Accord du 22 juin 1973 modifiant l’Accord du 5 juillet 1963 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne portant création de l’Office franco-allemand pour la Jeunesse, signé à Bonn le 25 novembre 1983,

Vu le décret n° 2006-328 du 20 mars 2006 portant publication de l’Accord sur l’Office franco-allemand pour la Jeunesse remplaçant l’accord du 25 novembre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne portant création de l’Office franco-allemand pour la Jeunesse, signé à Paris le 26 avril 2005.

CONTEXTE

La volonté de la mise en place d’un volontariat franco-allemand s’est exprimée dans la « Déclaration commune sur le volontariat civil » des gouvernements français et allemand dans le cadre du 76ème Sommet franco-allemand à Vittel, le 10 novembre 2000.

Après l’entrée en vigueur en France de la loi relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif et à celle sur le service civil volontaire, les gouvernements français et allemand ont décidé de donner la possibilité aux jeunes Français et Allemands d’effectuer un service volontaire dans le pays partenaire. Dans le cadre du VIIème conseil des ministres franco-allemand à Paris le 12 octobre 2006, l’OFAJ a été chargé, en qualité de centre de compétences des Gouvernements français et allemand, de créer et de coordonner un nouveau service volontaire franco-allemand en réciprocité pour des jeunes de 18 à 25 ans.

Le volontariat franco-allemand s’inscrit dans les cadres légaux du Service Civique et du service volontaire allemand (Freiwilliges Soziales Jahr et Freiwilliges Ökologisches Jahr). Il en partage les objectifs :

- Il offre à toute personne volontaire âgée de 18 à 25 ans l’opportunité de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général ;
- Il doit permettre une prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.

Dans ce contexte, l’Agence du Service Civique a notamment pour mission d’assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l’Etat à l’accueil des personnes volontaires en service civique. Son action doit permettre de promouvoir et de valoriser le service civique auprès des publics concernés, des organismes d’accueil et d’orientation des jeunes. L’Agence du Service Civique est également en charge de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre du service civique. Enfin l’Agence du Service Civique définit les contenus de la formation civique et citoyenne prévue par la loi.

Pour sa part, l’OFAJ, dans sa mission initiale de rapprochement des jeunesses française et allemande, a mis la mobilité franco-allemande au centre de ses pratiques et pilote à ce titre des programmes incitatifs et diversifiés en faveur des jeunes (entre  3 et 30 ans), issus de toutes catégories sociales et culturelles : scolaires, apprentis, jeunes en recherche d’emploi, étudiants ou jeunes professionnels.

Dans le cadre du volontariat franco-allemand, l’OFAJ a pour mission de coordonner la mise en place de partenariats franco-allemands qui permettent l’accueil réciproque de personnes volontaires françaises et allemandes dans des structures nationales. L’OFAJ veille à la conformité du volontariat franco-allemand aux législations française et allemande des services civiques des deux pays. Par ailleurs, l’OFAJ développe et est garant de la qualité des formations proposées aux personnes volontaires. Il soutient l’atteinte des objectifs concernant l’apprentissage interculturel.

C’est dans le contexte de la mise en place du service civique en France que l’Agence du Service Civique et l’OFAJ souhaitent rapprocher leurs actions et inscrire le volontariat franco-allemand dans le Service Civique en concluant une convention poursuivant deux objectifs :

1-    Définition et conformité du statut de volontaire dans le cadre du Volontariat Franco-Allemand avec le statut accordé par le Service Civique ;

2-    Définition des contenus et de la mise en œuvre de l’accompagnement pédagogique et de la formation des jeunes volontaires franco-allemands.

L’Agence du Service Civique et l’OFAJ entendent aujourd’hui coopérer, sur la base de principes partagés, à savoir :

- permettre à des jeunes de vivre une expérience interculturelle, éducative et de participation sociale ;
- consolider le partenariat entre les organisations et les collectivités allemandes et françaises,
- valoriser l’expérience de la mobilité comme facteur de développement des compétences et  des aptitudes linguistiques ;
- favoriser les initiatives et l’engagement en faveur du Service Civique des partenaires français et allemands (associations, collectivités territoriales, universités, etc.);
- adopter un principe de concertation régulière sur des sujets et des opérations d’intérêt commun relevant de leurs compétences respectives.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de la convention cadre

La présente convention définit les termes d’un partenariat structuré entre l’OFAJ et l’Agence du Service Civique, aux fins d’adapter et d’assurer le développement du volontariat franco-allemand dans le nouveau cadre du Service Civique français.

Ce partenariat stratégique s’articule autour de trois axes :

Axe 1 : Définition et conformité du statut de volontaire au sein du Volontariat Franco-Allemand avec le statut accordé par le Service Civique ;

Axe 2 : Définition des contenus et de la mise en œuvre de l’accompagnement pédagogique et de la formation des jeunes volontaires français et allemands.

Pour ce faire, l’OFAJ et l’Agence du Service Civique mettront en commun leurs moyens de promotion et d’accompagnement de la mobilité des jeunes, dans le respect des règles d’admissibilité définies.

Axe 3 : Définition et mise en œuvre du travail de gestion des dossiers de demande d’agrément associant Volontariat Allemand et Service Civique français.

Article – 2 – Objectifs généraux

Dans le cadre d’une collaboration entre l’OFAJ et l’Agence du Service Civique, la mise en œuvre de cette convention a pour objectifs des actions dans les axes suivants :

1) sur le premier axe : garantir aux volontaires participant au Volontariat Franco-Allemand les garanties et avantages apportées par l’inscription du Volontariat Franco-Allemand dans le dispositif du Service Civique.

2) sur le deuxième axe : assurer la qualité de l’accompagnement pédagogique proposé aux volontaires participant au Volontariat Franco-Allemand pendant leur année de service civique.

3) sur le troisième axe : assurer la coordination et l’animation des projets de mission de VFA dans le cadre du Service Civique.

Article – 3 – Domaines de coopération

        3.1 – Mise en œuvre de l’axe 1

L’Agence du Service Civique mobilisera le cadre fonctionnel et les moyens du programme Service Civique pour les volontaires français qui effectueront leur service civique en Allemagne et pour les volontaires allemands qui effectueront leur service civique en France.

Seules les associations françaises agréées par l’Agence du Service Civique pourront participer au programme du Volontariat Franco-Allemand.

Les missions de contrôle et d’évaluation de la mise en œuvre du Service Civique en Allemagne sont conduites par l’OFAJ en collaboration étroite avec le pôle évaluation et contrôle de l’Agence du Service Civique. Les modalités du contrôle, leur nature et leur fréquence seront déterminées en concertation entre les deux organismes.

L’OFAJ mettra à disposition une convention tripartite entre les associations partenaires françaises et allemandes et le volontaire dont la signature conditionnera la participation au dispositif du volontariat franco-allemand.

L’Agence du Service Civique garantit aux volontaires français le bénéfice des dispositions de la loi du 10 mars 2010 relative au service civique.

Le bénéfice de ces dispositions est également ouvert aux volontaires allemands effectuant leur service civique en France.

Le processus de mobilité est limité à une durée de 12 mois dont 21 jours de formation minimum.

Conditions d’admissibilité des participants

Elles correspondent à celles des dispositifs mis en œuvre par l’Agence du Service Civique et le Ministère allemand de la Famille, des Seniors, des Femmes et de la Jeunesse, en l’occurrence :

•    Être âgé de 18 à 25 ans ;
•    Etre résident soit en Allemagne soit en France depuis un an au moins

Le recrutement sera particulièrement attentif à l’accès de tous les jeunes au dispositif en tenant compte de l’objectif de mixité sociale.

Nombre de participants

Le nombre de volontaires accueillis ou envoyés à réaliser au cours de l’année 2011 est fixé à 50 pour la France et 50 pour l’Allemagne. Il devra être revu annuellement durant la période de la présente convention.


3.2–  Mise en œuvre de l’axe 2


L’OFAJ mobilisera des moyens pour la préparation interculturelle et linguistique préalable au départ, ceci dans le cadre de ses Directives et du budget voté par son Conseil d’Administration.

Cycle de formation des volontaires

L’OFAJ, en collaboration avec ses partenaires, définit le contenu et les méthodes utilisées pour la formation des volontaires participant au Volontariat Franco-Allemand. L’OFAJ ne subventionnera que les formations qui correspondent à un cahier des charges prenant en compte les dispositions légales françaises et allemandes concernant la formation des volontaires des deux pays.

Accompagnement des volontaires - tuteurs

La convention tripartite, mise à disposition par l’OFAJ et signée par les associations partenaires – l’une française et l’autre allemande – et le volontaire, garantit l’accompagnement du volontaire par son association française d’envoi et par l’association allemande d’accueil en désignant un tuteur.

Enfin, des actions de formation en direction des tuteurs des volontaires français et allemands seront proposées par l’OFAJ pour assurer une bonne qualité de l’accompagnement pédagogique des volontaires français et allemands.

Formation des formateurs

Des actions de formation en direction des formateurs des volontaires français et allemands devront être proposées pour garantir les contenus prévus par les législations française et allemande et assurer une bonne qualité des cycles de formation des volontaires français et allemands.

3.3 Mise en œuvre de l’axe 3


L’OFAJ et l’Agence du Service Civique conviendront ensemble d’un processus visant à faciliter la gestion des demandes d’agrément, le suivi des projets et l’accompagnement des structures, lorsque la demande s’inscrit dans le cadre du VFA.

L’OFAJ servira de référent à l’Agence du Service Civique pour l’information et l’accompagnement des structures souhaitant s’inscrire dans le Service Civique par le biais du Volontariat Franco-Allemand.

L’OFAJ, en lien avec l’Agence du Service Civique, veillera à accompagner les structures dans la démarche de demande d’agrément et dans la gestion du dispositif en mobilisant les moyens humains nécessaires.

Article – 4 - Engagements respectifs des partenaires


Les partenaires s’engagent à :

1- Assurer la planification des activités visées par la présente convention, leur mise en œuvre et l'évaluation des résultats;

2- Contribuer financièrement à la réalisation des activités visées par la présente convention dans la limite des budgets et des mandats qui leurs sont attribués ;

3- Mobiliser des ressources humaines nécessaires pour le développement et la réalisation des actions prévues par la présente convention, notamment en veillant à la préparation et au suivi et à l’évaluation de ces actions ;

4- Assurer les prestations logistiques et administratives y afférentes.

Article – 5 - Dispositions financières

Après concertation, l’Agence du Service Civique et l’OFAJ mobilisent les dispositifs et financements existants sur les axes 1, 2 et 3 de  l’article 1 de la présente convention, dans le cadre des budgets votés par leur Conseil d’Administration.

Article – 6 - Valorisation du service civique dans le cadre du Volontariat Franco-Allemand


Les deux parties favoriseront l’échange de pratiques entre les acteurs des programmes de mobilité. Elles favoriseront la mise en réseau des associations, collectivités territoriales ou institutions concernées par le Service Civique dans le cadre du Volontariat Franco-Allemand.

Afin d’améliorer l’information des bénéficiaires potentiels (jeunes professionnels, collectivités territoriales, associations, etc.), les deux parties s’entendent pour rechercher et valoriser au mieux tous les vecteurs de diffusion d’information sur leur entente commune, sur leurs objectifs communs ainsi que sur leurs résultats.

Elles favoriseront également toutes les démarches de concertation et de connaissance réciproques : colloques, séminaires de travail, etc. sur des thématiques d’intérêt mutuel.

L’Agence du Service Civique s’engage à informer du contenu de cet accord ses services déconcentrés (délégués territoriaux et référents) et ses partenaires dans tous les domaines désignés dans le cadre de cette convention.

L’OFAJ s’engage à informer de cet accord l’ensemble de ses réseaux et interlocuteurs dans le champ de la mobilité internationale.

Article – 7 – Outils de dialogue institutionnels

Afin de veiller au bon déroulement de la présente convention, l’Agence du service civique et l’OFAJ conviennent de se concerter régulièrement, de se fournir mutuellement toutes les données utiles (tableau de bord global de l’ensemble des opérations initiées au titre de la présente convention…), dans l’objectif d’évaluer l’impact de leurs actions communes.

Les deux parties décident :

  • De la participation de l’Agence du Service Civique au comité de pilotage du volontariat franco-allemand. Ce comité se réunira a minima deux fois par an (de façon alternée en France et en Allemagne) et est chargé de :

-    Définir un plan annuel d’actions
-    Aider à la mise en place d’un accompagnement pédagogique de qualité
-    Procéder à un bilan évaluation des opérations conduites
-    S’entendre sur les opérations de communication conjointes à mettre en œuvre pour développer le volontariat franco-allemand.

  • De la participation de l’OFAJ au comité stratégique de l’Agence du Service Civique.


Article – 8 - Durée de l’accord

Cet accord est d'une durée de cinq ans, à titre expérimental, et prend effet à compter de la date de sa signature. Il se renouvellera ensuite par expresse reconduction. Il peut être dénoncé avant son terme par l’une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un délai de préavis de six mois.

Article – 9 - Modification de l’accord


La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants dûment approuvés par les parties.

Fait en double exemplaires à Paris, le 23 novembre 2010

 


Pour l’Agence du Service Civique       Pour l’Office franco-allemand pour la Jeunesse,       
Le Président de l’Agence                  Les Secrétaires générales de l’OFAJ
du Service Civique
           
Martin HIRSCH                                Eva Sabine KUNTZ          Béatrice ANGRAND